Cette loi concerne les grief :
Les grief seront automatiquement punis de 7 jours de piloris en attendant le procès de la personne .
La personne peut demandée que son procès se passe après 3 jours de piloris . Mais dans ce cas , si la personne est jugée coupable , les 4 jours restant seront ratrapés dans la sanction .
Les grief seront automatiquement punis de 7 jours de piloris en attendant le procès de la personne .
La personne peut demandée que son procès se passe après 3 jours de piloris . Mais dans ce cas , si la personne est jugée coupable , les 4 jours restant seront ratrapés dans la sanction .
