Classification des Propositions de Lois

Armée (A)
Culture (C)
Divers (D)
Économie (E)
Justice (J)
Politique (P)
Procédures Spéciales (PS)
Social (S)
Territoire (T)

+ initiales de l'émetteur de la loi

+ numéro de la proposition de loi

ex :
A-LT1
Armée-Lirel Toron n°1